En avril 2016, la Federal Trade Commission, l’agence fédérale de protection des consommateurs, et qui depuis quelques années a pris un rôle de plus en plus actif dans la poursuite des infractions en matière de protection des données personnelles, a publié un guide à destination des développeurs d’applications mobiles dans le domaine de la santé. Ce guide, disponible sur Mobile Health App Developers: FTC Best Practices, liste et développe un certain nombre de bonnes pratiques à mettre en place en matière de protection des données personnelles collectées à partir de ces applications.
Egalement en avril de cette année, la FTC a publié un outil interactif (Mobile Health Apps Interactive Tool) dont le but est d’aider ces mêmes développeurs à mieux comprendre les différentes lois et réglementations fédérales pouvant trouver à s’appliquer à leurs applications, parmi lesquelles le FTC Act, la Health Breach Notification Rule de la FTC, en matière de notification de failles sécuritaires, ou encore HIPAA, la réglementation fédérale de protection des données de santé.
Pour plus d’informations sur HIPAA en particulier, nous vous invitons à lire notre article de présentation publié sur notre site il y a quelques mois: https://www.transatlantic-lawyer.com/2015/11/hipaa-hitech-droit-vie-privee-secteur-sante/