Le droit d’auteur est un droit exclusif pour le propriétaire de produire, de reproduire, de publier ou d’exécuter son œuvre.
Au Canada, il s’agit d’un droit automatique, bien que l’enregistrement soit possible et confère des facilités en cas d’utilisation frauduleuse notamment par l’obtention plus rapide d’une injonction délivrée par un tribunal, en plus d’indemnités pour réparer le préjudice.
Pour les sociétés dont l’activité inclut la production et la distribution de logiciels au Canada, il est important de comprendre l’étendue de la protection conférée par l’application du droit d’auteur dans ce pays.
Les règles juridiques canadiennes en matière de protection des logiciels
L’article 2 de la Loi canadienne sur le droit d’auteur (LRC) de 1985 accorde une protection spécifique aux « programmes d’ordinateur », que la loi définit comme un :
« Ensemble d’instructions ou d’énoncés destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorporés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un résultat particulier. »
La jurisprudence canadienne a ensuite défini l’étendue de cette protection aux divers éléments qui composent un logiciel : les manuels d’opération, le code source, etc.
Au Canada, le droit positif n’impose pas qu’une œuvre soit enregistrée pour que son propriétaire bénéficie de la protection offerte par la loi, soit l’interdiction pour un tiers de reproduire l’œuvre sans l’autorisation de son propriétaire.
La durée de la protection court pendant toute la vie des auteurs et pour les cinquante années qui suivent leur décès. Au-delà et sauf exceptions (œuvres posthumes, anonymes, en collaboration…), les œuvres protégées par le droit d’auteur tombent dans le domaine public.
Concernant la propriété de la création d’un logiciel développé par un salarié, elle appartient à l’employeur lorsque la prestation est faite par un employé en vertu d’un contrat de service, dans le cadre de l’emploi et sous contrôle de l’employeur (article 13 (3) de la loi sur le droit d’auteur).
Si le logiciel n’est pas développé par la société elle-même, mais par un sous-traitant, et sauf si ce contrat de service indique précisément qui détient la propriété du logiciel, le droit de propriété sur l’ouvrage est conservé par le sous-traitant, qui peut concéder une licence d’utilisation du logiciel à l’entreprise.
Les différents contrats de licences au Canada
Octroyer des licences de logiciel à des tiers contre rémunération est une bonne manière d’augmenter les bénéfices d’une société. Cette faculté est prévue par l’application de la loi sur le droit d’auteur (article 13 (4)) :
« Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale, ou avec des restrictions territoriales, pour la durée complète ou partielle de la protection ; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit ; mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.”
L’écrit est donc obligatoire et deux types de licences sont recensées :
Contrat de licence exclusive :
Il s’agit selon la loi de « l’autorisation accordée au licencié d’accomplir un acte visé par un droit d’auteur de façon exclusive, qu’elle soit accordée par le titulaire du droit d’auteur ou par une personne déjà titulaire d’une licence exclusive ». Le propriétaire de la licence conserve le droit d’auteur du logiciel, mais le bénéficiaire peut l’utiliser comme s’il possédait l es droits d’auteur.
Contrat de licence non exclusive :
Seuls certains droits sont contractuellement concédés, généralement seulement le droit d’utiliser le logiciel.
Distinction entre contrats de licence et SaaS
Régulièrement, une confusion peut être effectuée entre contrats de licence et contrats de service en mode software as a service (SaaS), pourtant la différence réside dans l’utilisation qui est faite du logiciel.
Si une copie, un téléchargement ou une installation du logiciel sont effectués par un tiers, elle entre dans le champ de compétence des droits d’auteur (droit à copier et reproduire), nécessitant un contrat de licence.
À l’inverse, dans le cadre d’une fourniture de services en mode SaaS, l’utilisateur du logiciel y accède directement via internet sur son ordinateur, sur lequel le logiciel y est soit directement stocké, soit hébergé sur le serveur du fournisseur du logiciel, empêchant ainsi toute exécution par l’utilisateur qui impacterait les droits d’auteur.
Il est indispensable pour toute entreprise de veiller à l’enregistrement et la protection de ses logiciels. Elle doit pour cela veiller au préalable à mentionner un avis de droit d’auteur : ©. Le contrat reste malgré tout la meilleure protection d’une création, puisqu’en cas de suspicion de contrefaçon, l’utilisateur frauduleux sera régulièrement tenté de faire valoir le bénéfice d’une licence implicite en sa faveur.
La propriété intellectuelle est toujours territoriale et soumise au droit local. Qu’il s’agisse du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous souhaitez vous réserver la protection pleine et entière, notamment dans le cadre d’un contrat de licence ou de mise à disposition de logiciels en mode SaaS. Il est très important d’être accompagné par un avocat qui connaît non seulement le droit local, mais aussi le droit français, et qui sera ainsi, capable de vous expliquer les différences entre les droits de ces deux pays.
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