En juin 2022, le gouvernement du Canada a déposé une proposition de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) dans le cadre du projet de loi C-27, la Loi de mise en œuvre de la Charte numérique de 2022. Cette loi vise à renforcer la confiance des Canadiens envers les technologies numériques qu’ils utilisent au quotidien en garantissant que la conception, le développement et l’utilisation des systèmes d’IA soient sécuritaires et respectent les valeurs des Canadiens. Le cadre proposé dans la LIAD représente la première étape vers un nouveau système juridique conçu pour s’assurer que l’innovation en matière d’IA évolue dans une direction bénéfique et sécuritaire. Les consultations menées dans le cadre de la proposition de la LIAD visent à recueillir les commentaires des Canadiens, des intervenants intéressés et des experts internationaux afin de s’assurer que les dispositions de la loi assurent le respect des valeurs canadiennes. La LIAD visera à répondre à la fois aux préoccupations des Canadiens concernant les risques potentiels de l’IA et aux préoccupations des chercheurs dans le domaine de l’IA qui craignent un encadrement trop sévère qui étoufferait les avancées de leurs travaux. Ainsi, le Canada semble chercher à préconiser une approche flexible qui ne freinera pas de façon indue l’innovation.
Le Canada et l’IA : qu’en est-il actuellement?
Le Canada est un leader mondial dans le domaine de l’IA avec plus de 850 startups, 20 laboratoires de recherche, 75 accélérateurs d’entreprises et 60 groupes d’investisseurs en IA. Le gouvernement canadien a d’ailleurs récemment investi 568 millions CAD (~ 390 millions €) pour promouvoir la recherche et l’innovation en IA et créer des normes industrielles adéquates. Les revenus du marché mondial de l’IA devraient atteindre plus de 680 milliards CAD (~ 467 milliards €) en 2023 et pourraient dépasser les 2 billions CAD (~ 1,37 billion €) d’ici 2030. Les systèmes d’IA sont d’or et déjà utilisés au Canada dans divers domaines, tels les soins de santé, l’agriculture, l’énergie, etc.
Ainsi, l’IA est de plus en plus utilisée, incluant au Canada, mais son avancée effrénée nécessite la mise en place de normes complètes pour encadrer ses impacts sur les consommateurs et les entreprises. Des incidents préjudiciables ou discriminatoires ont mis en lumière l’importance d’établir des réglementations claires pour guider et gouverner l’IA.
Pourquoi maintenant et à quoi doit-on s’attendre ?
L’IA devient de plus en plus omniprésente, mais sans normes claires, on ne pourra assurer qu’elle évolue seulement au bénéfice des personnes. Des incidents de discrimination et de préjugés ont contribué à cette perte de confiance, y compris au Canada. Des initiatives internationales ont été lancées pour tenter d’établir une solide gouvernance de l’IA, notamment en Europe, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Le Canada ne fait pas exception, et le besoin d’établir un cadre réglementaire adéquat pour renforcer la confiance des citoyens, encourager l’innovation responsable et rester compétitif sur les marchés internationaux se fait sentir.
Au Canada, l’utilisation de l’IA est déjà visée par certaines normes juridiques, notamment en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, la sécurité des produits de consommation et les droits de la personne. Cependant, il reste d’importantes lacunes à combler au niveau légal. Le gouvernement canadien vise l’adoption d’une réglementation de l’IA flexible, mais étendue, basée sur des consultations régulières avec les parties prenantes du milieu afin de permettre aux normes de s’adapter à l’évolution du paysage technologique. Les dispositions de la LIAD entreront en vigueur au plus tôt en 2025.
Comment est-ce que la LIAD est structurée?
D’emblée, la LIAD définit actuellement un « système d’intelligence artificielle » en tant que
« Système technologique qui, de manière autonome ou partiellement autonome, traite des données liées à l’activité humaine par l’utilisation d’algorithmes génétiques, de réseaux neuronaux, d’apprentissage automatique ou d’autres techniques pour générer du contenu, faire des prédictions ou des recommandations ou prendre des décisions. 1 »
Il est donc question d’une définition large qui permettra à la LIAD d’avoir de larges ramifications.
Spécifiquement, l’approche de la LIAD est basée sur l’évaluation du risque et se base sur les normes internationales dans le domaine de l’IA. Ainsi, la loi s’intègre aux cadres juridiques canadiens existants tout en étant interopérable avec les cadres juridiques d’autres juridictions. Les critères pour les systèmes d’IA à incidence élevée sur les droits des personnes et les obligations afférentes seront élaborés en consultation avec un vaste groupe d’intervenants pour assurer le juste équilibre entre la protection des Canadiens et la promotion de l’industrie canadienne de l’IA.
En outre, le ministre canadien de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie sera chargé de faire appliquer la LIAD et de faire évoluer les politiques et les règlements afférents au fur et à mesure que les technologies évoluent. Un nouveau poste de Commissaire à l’IA et aux données sera créé pour développer un centre d’expertise qui soutiendra à la fois l’élaboration de la réglementation et l’exécution de la LIAD.
La LIAD interdira l’utilisation insouciante ou malveillante des technologies de l’IA pouvant causer un préjudice grave aux Canadiens ou à leurs intérêts par la création de nouvelles dispositions de droit pénal. De plus, la loi identifiera les activités impliquées dans le cycle de vie d’un système d’IA à incidence élevée et imposera des obligations aux entreprises exerçant ces activités afin d’assurer la responsabilité à chaque point où un risque peut être introduit
Systèmes à incidence élevée – qu’en est-il ?
La LIAD établit des critères précis pour identifier les systèmes d’IA qui nécessitent une réglementation. La définition des systèmes à incidence élevée sera déterminée par des règlements précis, qui seraient mis à jour au fil de l’évolution de la technologie. Cela permettrait d’éviter les impacts négatifs sur l’innovation de l’IA et favorisera la croissance de l’industrie. Le gouvernement canadien a identifié plusieurs éléments clés pour déterminer si une catégorie de systèmes doit être réglementée de manière accrue, tel que le potentiel d’impact sur les droits de la personne, la santé, la sécurité et l’environnement, ainsi que les risques liés à la discrimination ou à la surveillance. La LIAD se basera également sur les normes internationales telles que l’Acte sur l’IA de l’UE et les principes de l’OCDE en matière d’IA pour garantir l’interopérabilité avec d’autres cadres juridiques à l’international et faciliter l’accès des entreprises canadiennes aux marchés internationaux.
Ainsi, d’importants changements légaux s’annoncent dans le secteur des technologies au Canada, mais également à l’international. Il est primordial pour toute entreprise faisant affaire au Canada de se tenir à jour concernant ces évolutions législatives et de se préparer à faire face à d’étendues nouvelles obligations légales.
Ce texte fait suite à notre série d’articles sur l’IA et le droit. Nous vous invitons à consulter nos deux articles suivants : « L’intelligence artificielle et le droit en Europe : analyse transatlantique comparative » et « L’intelligence artificielle et le droit en Amérique du Nord : analyse transatlantique comparative ».
Cabinet d’avocat pratiquant aussi bien le droit anglophone de la common law au Canada que le droit civil francophone au Québec, le cabinet S. Grynwajc dispose en outre d’une expertise particulière en droit du numérique et de de la protection des données à caractère personnel. En conséquence, si vous souhaitez vous assurer que votre organisation se conforme aux nouvelles obligations lui incombant dans ses opérations au Canada, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner !
1 Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), art. 2, alinéa 4.
