Le principe de la réparation par voie de dommages et intérêts pour un manquement à une obligation contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, quel que soit le système juridique auquel l’accord est soumis. Une compréhension des différents types de dommages-intérêts dans le droit des contrats new-yorkais vous permettra de vous familiariser avec le cadre légal qui prévaut dans cet état américain si important dans le monde des affaires et de naviguer avec plus d’aise dans le monde des relations contractuelles aux États-Unis. Nous vous invitons à consulter également notre analyse comparative entre le droit des contrats au Québec et dans l’État de New York ainsi que notre article sur les dommages et intérêts en droit américain des contrats.
Que sont les dommages et intérêts?
Les dommages et intérêts sont une compensation financière que doit verser un débiteur (c.-à-d. la partie qui doit quelque chose) à son créancier (c.-à-d. la partie à laquelle quelque chose est dû) en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de son obligation en vertu d’un contrat. Ainsi, un dommage subi par une partie pourrait lui permettre de potentiellement bénéficier d’une réparation pour rupture de contrat et pourrait déclencher le mécanisme de réparation prévu au contrat lui-même et par la loi.
Précisons d’emblée que tout dommage ne permet pas à une partie d’invoquer une rupture de contrat et de réclamer des dommages et intérêts. En effet, la partie demandeuse devra en premier démontrer que le dommage est dû à la violation du contrat par l’autre partie (en anglais « fact of damage »), ainsi que l’étendue du dommage (en anglais « amount of damage »).
Par la suite, il lui faudra établir le lien de causalité entre la rupture de contrat par l’autre partie et le dommage qu’elle a subi. Soulignons cependant qu’en droit new-yorkais, même si prouvé, ce n’est pas tout dommage qui donne ouverture à une indemnisation. En effet, seul un dommage qui est un résultat direct et immédiat de la violation pourra mener à une compensation.
Quels sont les types de dommages rencontrés dans le droit new-yorkais?
Cinq types de dommages-intérêts existent en droit new-yorkais des contrats :
- Dommages et intérêts directs (en anglais « general or direct damages »): les dommages-intérêts directs sont ceux qui donnent le plus souvent lieu à une indemnisation. À l’inverse des dommages-intérêts spéciaux, ils découlent directement de la violation du contrat et en sont donc une conséquence logique. Les dommages-intérêts généraux visent à indemniser la partie non fautive de la valeur de la prestation promise qui n’a pas été fournie. Généralement, l’équivalent monétaire de ce qu’elle aurait reçu si le contrat avait été pleinement exécuté lui sera fourni.
- Dommages et intérêts spéciaux (en anglais « special damages ») : les dommages-intérêts spéciaux visent à indemnisent la partie non fautive pour les pertes qui vont au-delà de ce qui était prévu dans le contrat qu’elle a conclu avec la partie fautive. Ce type de dommages-intérêts vise à permettre à la partie non fautive de récupérer ce dont elle aurait bénéficié dans le cadre d’autres accords contractuels non directement liés avec le contrat, si l’autre partie avait pleinement exécuté ses obligations. Un exemple serait le cas où une partie achète des produits d’une autre partie pour les vendre à un tiers. Si la partie qui doit fournir les biens ne s’acquitte pas de son obligation, l’autre partie ne pourra revendre les produits et, conséquemment, perdra le profit qu’elle aurait réalisé lors de la revente. Soulignons cependant qu’il est généralement difficile d’obtenir des dommages-intérêts spéciaux en droit new-yorkais. Ils sont normalement accordés par le tribunal seulement si la partie qui les invoque prouve que les dommages étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Conséquemment, il faut être en mesure de prouver que la partie fautive savait que de tels dommages spéciaux découleraient de la violation du contrat.
- Dommages et intérêts indirects (en anglais « incidental damages ») : les dommages-intérêts indirects visent à indemniser la partie non fautive pour les frais encourus par celle-ci pour remédier à une violation du contrat par l’autre partie. Par exemple, lorsqu’une violation du contrat est causée par la livraison de marchandises non conformes à ce sur quoi les parties s’étaient entendues, les dommages-intérêts indirects peuvent comprendre les dépenses raisonnables engagées pour la réception, l’inspection, le rejet, le stockage et le retour des marchandises. Les coûts encourus par la partie non fautive pour atténuer ses dommages ou pour organiser une exécution de substitution constituent également des dommages-intérêts accessoires.
- Dommages et intérêts moraux (en anglais « nominal damages ») : la loi new-yorkaise part du principe que chaque fois qu’il y a une violation d’un contrat, il en résulte un dommage pour la partie non fautive. Cependant, parfois, cette dernière ne parvient pas à prouver son préjudice. Les dommages-intérêts moraux peuvent tout de même être accordés de manière à reconnaître son droit à une compensation pour rupture de contrat, même si la partie n’a pas été en mesure de fournir une preuve assez forte des dommages qu’elle a subis. Les dommages-intérêts moraux peuvent toujours être invoqués dans le cadre d’une action pour rupture de contrat sous le droit new-yorkais.
- Dommages-intérêts punitifs (en anglais : « punitive damages ») : en général, les dommages-intérêts punitifs ne peuvent être demandés en cas de rupture de contrat. En effet, ce type de dommages-intérêts sert à punir une partie et sert d’exemple social. Ils sont donc exclus de la sphère privée, à laquelle appartiennent les relations contractuelles entre deux parties. La loi new-yorkaise ne permet donc pas leur imposition, même dans le cas d’une rupture de contrat intentionnelle et non justifiée.
Pour vous familiariser davantage sur le sujet du droit des contrats aux États-Unis, nous vous proposons de lire notre article sur la négociation d’une clause d’indemnisation en droit américain des contrats .
En conclusion, lors de la conclusion d’accords commerciaux gouvernés par une loi d’un pays anglo-saxon, on ne saurait insister sur la nécessité pour les sociétés non familières avec les principes du droit anglo-américain des contrats d’être accompagnées par un avocat spécialisé, disposant d’une double formation en droit civiliste et de la common law. Les avocats du cabinet S. Grynwajc sont admis comme avocats tant en France qu’aux États-Unis. En conséquence, n’hésitez pas à nous contacter dès à présent ! Nous serons ravis de vous accompagner dans la rédaction et la négociation de vos contrats commerciaux outre-Atlantique.
