Dans un jugement du 4 novembre 2015, la Cour suprême du Royaume-Uni modifie l’interprétation des clauses pénales dans le contrat.
Une clause pénale est une clause contractuelle dont le but est de prédéterminer le montant que le débiteur d’une obligation contractuelle sera tenu de verser en cas de retard ou d’inexécution de ladite obligation.
Au Royaume-Uni, une telle clause n’est traditionnellement pas admise par les tribunaux, et n’a pas force exécutoire. Il est cependant possible d’ajouter une clause dans un contrat qui prévoit le remboursement des frais engendrés par le non respect des obligations, mais dès que cette clause a pour but de dissuader les parties de rompre le contrat celle-ci ne sera plus considérée comme valide car elle sera alors considérée comme une clause pénale. Il est dès lors primordial de pouvoir distinguer entre ces deux types de clauses, et à cet effet les juges anglais avaient pour habitude de vérifier quel était l’objectif recherché par les rédacteurs de la clause en question. Si le but recherché était pour dissuader les parties de rompre leurs obligations, alors la clause n’était pas honorée par les tribunaux. Dans un jugement du 4 novembre 2015, la Cour suprême du Royaume-Uni est revenue sur cette analyse, pour introduire un nouveau test afin de déterminer la présence d’une clause pénale dans un contrat.
Le nouveau test se focalise sur le montant de la sanction. En effet, si la sanction du non respect d’une obligation est déraisonnable et oblige les parties à rester dans la relation contractuelle alors cette clause sera considérée comme une clause pénale à laquelle le juge n’accordera pas force exécutoire. La Cour suprême du Royaume-Uni reconnaît cependant que les parties à un contrat peuvent avoir un certain intérêt à dissuader l’autre partie à rompre la relation contractuelle. Par exemple, dans le cas d’un contrat de travail avec une clause de non-concurrence, l’employeur a tout intérêt à ce que cette clause soit respectée. Ainsi, l’employeur peut désormais ajouter une clause prévoyant une sanction pécuniaire pour non respect de la clause de non-concurrence, du moment que cette sanction ne soit pas disproportionnée.
Il faut faire attention, le droit français et le droit anglais ne sont pas similaires sur ce point. En effet, en France, le juge ne va pas invalider une clause pénale qu’il estime déraisonnable. Il va exercer ses prérogatives, et diminuer le montant de la sanction pour la rendre plus équitable. Au contraire, au Royaume-Uni le juge ne va pas modifier le montant d’une clause pénale. Il va examiner si elle est trop disproportionnée, et si c’est le cas il pourra décider de l’invalider dans sa totalité. Il est important de rappeler que lorsqu’une clause d’un contrat est invalidée, alors elle sera réputée n’avoir jamais existé.
Il sera intéressant de voir ce qu’à l’avenir la Cour suprême du Royaume-Uni estimera être une sanction pécuniaire disproportionnée. En attendant, il conviendra de faire attention au montant d’une telle sanction incluse dans le contrat, et de se rappeler qu’il vaut mieux recueillir une somme moins importante en remboursement d’une violation du contrat, plutôt que de ne rien obtenir dans l’hypothèse où la clause aura été considérée comme non valide par le juge.
Pour plus d’informations vous pouvez nous contacter dans la rubrique “contactez-nous”. Vous pouvez également consulter la décision originale de la Cour suprême du Royaume-Uni ; Cavendish Square Holding v. Makdessi, and ParkingEye v. Beavis, en suivant le lien ci-dessous.
> Cavendish Square Holding v. Makdessi, and ParkingEye v. Beavis