Le Québec attire de plus en plus d’entrepreneurs et de startupers, charmés par cette province alliant son multiculturalisme à une économie diversifiée représentant environ 20 % du PIB canadien. Ainsi, la Belle Province est une province incontournable pour toute stratégie de développement à l’international ayant comme point de mire le Canada.
Si vous envisagez de faire affaire au Québec, il est primordial de se conformer aux exigences de la Charte de la langue française (ci-après « la Charte »).
Qu’est-ce que la Charte ?
Familièrement appelée « Loi 101 », la Charte fut adoptée en 1977 afin de protéger le statut de la langue française au Québec, ainsi que la culture unique de la province. Le français fut ainsi déclaré comme unique langue officielle, après des décennies de vives préoccupations quant au déclin de la langue de Molière, conférant du fait même un statut unique au Québec au sein du Canada. Cette loi a eu des conséquences dans beaucoup de domaines. Par exemple, tout enfant, sauf quelques exceptions, doit depuis l’adoption de la Charte étudier dans une école où la principale langue d’enseignement est le français. Ce dernier est aussi devenu la langue du gouvernement, des tribunaux, mais également du monde des affaires québécois.
Qu’est-ce que ça veut dire pour les sociétés ?
La Charte a des répercussions importantes pour les sociétés cherchant à faire affaire au Québec. D’emblée, leur nom doit être en français. Les signes publics, les affiches et les publicités peuvent être également dans une autre langue si la version française est indiquée de façon prédominante.
La Charte impose également des exigences spécifiques en ce qui concerne l’étiquetage des produits au Québec. En théorie, lorsque faisant affaire au Canada, les renseignements qui doivent obligatoirement être retrouvés sur l’étiquette, tels l’identification du produit, la quantité, le nom de la société et son établissement principal, doivent de facto l’être en anglais et en français, c.-à-d. dans les deux langues officielles du pays. Cependant, au Québec, tout ce qui est indiqué sur un produit, sur l’emballage, contenant ou brochure doit l’être en français. De plus, si d’autres langues y sont mentionnées, les inscriptions en français doivent être nettement prédominantes, et les jeux ou jouets dont le fonctionnement exige l’emploi d’un vocabulaire autre que le français sont interdits sur le marché québécois, à moins que le jouet ou jeu n’y soit disponible en français dans des conditions au moins aussi favorables.
Qui plus est, les relations internes de l’entreprise doivent être menées en français, ce qui signifie notamment que les communications avec les employés devront être faites dans cette langue, tout comme les offres d’emploi ou de promotion. Une version anglaise peut cependant être communiquée simultanément. Les conventions collectives et leurs annexes ainsi que les décisions d’arbitrage doivent être rédigées dans la langue officielle, et un employeur ne peut congédier, mettre à pied, rétrograder ou déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle. Ainsi, il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.
Les entreprises qui, durant une période de six mois, emploient cinquante personnes ou plus doivent s’inscrire auprès de l’Office Québécois de la langue française (OQLF) et se soumettre à une analyse de leur situation linguistique. En d’autres termes, la société concernée devra décrire en détail l’usage du français dans le milieu de travail, et recevra soit un certificat de francisation ou se verra sous l’obligation d’implémenter un programme de francisation visant à généraliser l’utilisation du français sur le lieu de travail.
Les entreprises employant cent personnes ou plus devront, quant à elles, instituer un comité de francisation. Ce dernier procède à l’analyse linguistique de l’entreprise et en fait rapport à la direction de l’entreprise pour transmission à l’OQFL. S’il y a lieu, le comité élabore le programme de francisation de l’entreprise et en surveille l’application. Les membres du comité collaborent étroitement avec l’OQFL.
Il est important de souligner que le gouvernement du Québec a récemment proposé des changements à la Charte à travers le Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après « projet de loi 96 »). Celui-ci vise à augmenter l’utilisation du français sur le lieu de travail et dans l’espace public. En plus de proposer la modification de la Loi constitutionnelle canadienne afin qu’il y soit indiqué que « [l]es Québécoises et les Québécois forment une nation » et que « [l]e français est la seule langue officielle du Québec [et] la langue commune de la nation québécoise », le projet de loi 96 appelle à la mise en œuvre d’un mécanisme permettant aux citoyens qui ne sont pas servis en français dans les commerces au Québec de déposer une plainte. De plus, le projet de loi 96 propose d’étendre la portée des réglementations de la Charte visant à renforcer l’usage du français aux entreprises ayant vingt-cinq employés ou plus, ce qui signifie que ces dernières devront également se soumettre à une analyse de leur situation linguistique afin d’obtenir un certificat de francisation, ou se voir dans l’obligation d’implémenter un programme de francisation.
Le Québec est la plus grande province canadienne et on y retrouve vingt-cinq pour cent de la population du pays. Toute société cherchant à faire affaire dans l’ensemble du Canada doit être consciente des spécificités propres au marché québécois, et être en mesure de les intégrer dans sa stratégie de développement à l’international.
Pour plus d’informations sur comment s’implanter au Canada, nous vous invitons à vous référer à notre mini-guide.
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