Qui dit « business » dit « droit du travail » et si vous souhaitez implanter votre entreprise au Canada il faudra vous familiariser avec la réglementation locale du travail. En effet, peu importe où l’on décide de domicilier sa société, il y aura généralement des considérations à prendre en compte en lien avec les lois applicables dans le cadre d’un contrat de travail ainsi qu’avec les obligations qui en découlent pour l’employeur.
Au Canada, le droit du travail tombe généralement dans la compétence des provinces. Le gouvernement fédéral n’a compétence en cette matière que quand il est question de certains secteurs assez particuliers, notamment les banques, l’industrie ferroviaire et l’industrie des transports.
Dès lors, il est primordial pour les employeurs de comprendre les rouages du droit du travail selon la province dans laquelle vous comptez embaucher le salarié et de faire appel à un avocat spécialisé en la matière.
Des particularités selon les provinces pour le droit du travail au Canada
Toutes les juridictions canadiennes ont leurs normes d’emploi minimales, notamment en ce qui a trait au revenu minimum des employés, aux heures travaillées de façon hebdomadaire, à la rémunération des heures supplémentaires, aux congés payés, etc.
Ainsi, si vous pensez à embaucher un employé à Montréal, ; ce sont notamment les normes du Code civil du Québec ainsi que la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la fête nationale qui s’appliqueront, sans oublier les protections accordées par la Charte des droits et libertés de la personne.
Néanmoins, certaines obligations sont fédérales et demeurent inchangées, peu importe la province où l’on se trouve, ce qui sous-tend un fonctionnement sur deux paliers et possiblement quelques maux de tête pour les chefs d’entreprise.
Par exemple, une fois le candidat choisi, vous devrez ouvrir un compte de retenues sur la paie du salarié auprès de l’Agence du revenu du Canada afin d’y verser les montants prélevés sur la paie pour fin d’impôt sur le revenu, d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. *
Il vous faudra également s’inscrire auprès de l’organisme provincial indiqué chargé de faire respecter les droits et des obligations en matière de travail, telle la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au Québec, la Commission des relations de travail de l’Ontario ou encore le WorkSafeBC de la Colombie-Britannique. De plus, il se peut que vous ayez l’obligation d’adhérer à un régime d’indemnisation des accidents du travail.
Droit du travail Canada : l’importance d’un contrat de travail infaillible
Outre les formalités administratives, il vous faudra un contrat de travail adéquat et conforme aux exigences législatives pour les travailleurs. Car ne l’oublions pas : le contrat de travail est le pilier sur lequel seront bâtis les rapports de travail !
Il se doit d’être bien formulé, puisqu’une clause pourrait facilement être considérée comme ambiguë ou abusive aux yeux du tribunal et interprétée en faveur du salarié, au détriment de l’employeur. Par exemple, bien qu’il soit possible d’inclure une clause de non-concurrence, celle-ci devra être explicite et sera interprétée restrictivement.
Penchons-nous sur le cas du Québec : afin que la clause de non-concurrence soit valide, elle devra être écrite, rédigée en termes exprès (donc sans aucune ambiguïté), restreinte à une période temporelle et à un secteur géographique raisonnable et devra être limitée quant au type d’activités. Il faut que toutes ces conditions soient réunies, faute de quoi la clause sera déclarée invalide par le tribunal et sera considérée comme non existante.
Vous l’aurez compris, un salarié Canadien bénéficie généralement de solides protections, comparativement à ses voisins du sud, notamment.
Ainsi, la notion de contrat de travail « at will », très populaire aux États-Unis et qui présuppose qu’une partie pourra mettre fin au contrat de travail sans aucun préavis, n’existe pas au Canada.
Le délai de congé, qui peut différer selon les provinces, vise à permettre à l’employé de faire face aux changements souvent engendrés par une fin d’emploi et à lui conférer une certaine sécurité.
Si vous avez des questions concernant le droit du travail ou comptez employer des salariés au Canada, il est toujours judicieux de faire appel à l’expérience et aux services d’un avocat spécialisé selon la province canadienne concernée.
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Cet article a été écrit avec la collaboration d’Irina Gueorguiev